login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 10634

15 juin 2012
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) cjue
La loi néerlandaise sur les bourses pour les études à l'étranger est discriminatoire

Bruxelles, 14/06/2012 (Agence Europe) - En soumettant la délivrance de bourses pour des études à l'étranger à la condition que l'étudiant ait résidé au moins trois ans au Pays-Bas au cours des six années précédant son inscription dans un autre pays, l'État néerlandais a institué une inégalité de traitement entre travailleurs néerlandais et travailleurs migrants. Il n'a pas prouvé que cette condition de résidence « des 3 ans sur 6 » ne va pas au-delà de l'objectif...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
COUR DE JUSTICE DE L'UE