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Bulletin Quotidien Europe N° 10629

8 juin 2012
Sommaire Publication complète Par article 25 / 35
SOCIAL - CULTURE / (ae) social
La non prise en compte d'une expérience professionnelle n'est pas une discrimination fondée sur l'âge (Cour)

Bruxelles, 07/06/2012 (Agence Europe) - L'absence de prise en compte de l'expérience professionnelle acquise au sein d'une autre entreprise du même groupe ne constitue pas une discrimination fondée sur l'âge. L'employeur n'est donc pas tenu de tenir compte de cette expérience professionnelle pour le calcul de la rémunération de ses employés. C'est la substance de l'arrêt rendu jeudi 7 juin par la Cour de justice de l'UE dans l'affaire C-132/11.

Le Tribunal régional supérieur...

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