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Bulletin Quotidien Europe N° 10622

30 mai 2012
Sommaire Publication complète Par article 22 / 23
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) consommateurs
Règlement extrajudiciaire des litiges, appel du BEUC au Conseil

Bruxelles, 29/05/2012 (Agence Europe) - À la veille du Conseil 'Compétitivité' du 30 mai, le BEUC (Bureau européen des unions de consommateurs) appelle les ministres à ne pas émousser l'efficacité du système de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (voir autre nouvelle).

Au vu des dernières orientations qui se sont dégagées dans les négociations devant conduire à un accord de principe des 27 sur la procédure ADR (acronyme anglais pour Alternative Dispute...

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