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Bulletin Quotidien Europe N° 10622

30 mai 2012
Sommaire Publication complète Par article 13 / 23
ACTION EXTÉRIEURE / (ae) commerce
ACTA, avis attendu de trois commissions du PE cette semaine

Bruxelles, 29/05/2012 (Agence Europe) - Semaine cruciale pour l'avenir de l'accord international anti-contrefaçon (ACTA), avec des votes pour avis prévus dans trois commissions du Parlement européen.

Après plusieurs mois de débat au Parlement, dont la commission du commerce international devra orienter en juin le vote en plénière via une recommandation formelle, les commissions de l'industrie, des affaires juridiques, et des libertés civiles voteront pour avis cette semaine sur cet...

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