Bruxelles, 11/05/2012 (Agence Europe) - Par un arrêt rendu jeudi 10 mai (aff. C-338/11 à C-347/11), la Cour a jugé que la réglementation française fiscale française qui impose à la source les dividendes d'origine nationale lorsqu'ils sont perçus par des organismes de placement collectifs en valeurs mobilières (OPCVM) résidents dans un autre État, alors que de ces dividendes sont exonérés d'impôts pour les OPCVM résidant en France, est contraire au droit de l'Union. Selon elle,...