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Bulletin Quotidien Europe N° 10613

12 mai 2012
Sommaire Publication complète Par article 29 / 31
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) cjue
La règlementation française sur l'imposition des dividendes perçus par les OPCVM condamnée

Bruxelles, 11/05/2012 (Agence Europe) - Par un arrêt rendu jeudi 10 mai (aff. C-338/11 à C-347/11), la Cour a jugé que la réglementation française fiscale française qui impose à la source les dividendes d'origine nationale lorsqu'ils sont perçus par des organismes de placement collectifs en valeurs mobilières (OPCVM) résidents dans un autre État, alors que de ces dividendes sont exonérés d'impôts pour les OPCVM résidant en France, est contraire au droit de l'Union. Selon elle,...

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