Bruxelles, 11/05/2012 (Agence Europe) - La législation italienne, qui impose aux opérateurs privés qui veulent être habilités au recouvrement des redevances fiscales locales de disposer d'un capital social de 10 millions d'euros entièrement libéré, constitue une restriction à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services disproportionnée par rapport à l'objectif de protéger l'administration publique contre l'éventuelle inexécution des obligations de ces...