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Bulletin Quotidien Europe N° 10609

8 mai 2012
Sommaire Publication complète Par article 34 / 40
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) cjue
Les amendes à Legris et à sa filiale Comap sont confirmées

Bruxelles, 07/05/2012 (Agence Europe) - Par un arrêt rendu le 3 mai dans les affaires C-289/11P et C-290P, la Cour de justice a confirmé la décision de la Commission du 20 septembre 2006 condamnant la société Legris Industries à une amende de 46,80 millions d'euros, dont 18,56 à payer solidairement avec sa filiale à 99% Comap, pour leur participation à une entente dans le secteur des raccords de cuivre du 31 janvier 1991 au 1er avril 2004. Elle confirme ainsi les arrêts du Tribunal...

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