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Bulletin Quotidien Europe N° 10609

8 mai 2012
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) cjue
Un congé payé annuel non pris donne droit à une indemnité

Bruxelles, 07/05/2012 (Agence Europe) - La directive relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail s'applique bien au secteur public et, à ce titre, un fonctionnaire, lors de son départ à la retraite, a droit à une indemnité financière pour congé annuel non pris en raison du fait qu'il n'a pas exercé ses fonctions pour cause de maladie. Toutefois, en ce qui concerne d'éventuels droits à congés payés supplémentaires, la réglementation nationale peut exclure...

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