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Bulletin Quotidien Europe N° 10608

5 mai 2012
Sommaire Publication complète Par article 24 / 32
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) droits d'auteur
Les éléments d'un programme informatique

Bruxelles, 04/05/2012 (Agence Europe) - Ni la fonctionnalité d'un programme d'ordinateur, ni le langage de programmation et le format de fichiers de données utilisés dans le cadre du programme pour exploiter certaines de ses fonctions ne constituent une forme d'expression. Ils ne peuvent, de ce fait, bénéficier de la protection du droit d'auteur. Sur ces bases, l'acquéreur d'une licence d'un programme a, en principe, le droit d'observer, d'étudier ou de tester son fonctionnement afin...

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