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Bulletin Quotidien Europe N° 10608

5 mai 2012
Sommaire Publication complète Par article 13 / 32
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
Le règlement 'Dublin II' précisé en cas de retrait d'une demande d'asile

Bruxelles, 04/05/2012 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'Union européenne a rendu le 3 mai un arrêt précisant le fonctionnement du règlement dit de Dublin II en matière d'asile, estimant, contrairement aux conclusions de l'avocat général rendues en janvier dernier, que le règlement n'a plus vocation à s'appliquer lorsqu'un ressortissant d'un pays tiers retire sa demande d'asile présentée dans un État membre alors qu'un autre État membre est responsable du traitement de la...

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