Bruxelles, 23/03/2012 (Agence Europe) - Lors d'une enquête en matière de concurrence, la Commission européenne peut demander à une entreprise des informations concernant la période au cours de laquelle les règles de l'UE ne lui étaient pas applicables, si celles-ci lui sont nécessaires pour constater une éventuelle violation de ces règles survenue après qu'elles lui soient devenues applicables.
C'est ce qu'à décidé le Tribunal de l'UE, jeudi 22 mars, par un arrêt dans deux...