Bruxelles, 12/03/2012 (Agence Europe) - La pratique commerciale d'un fournisseur consistant à mettre à la disposition du client les informations relatives au contrat uniquement via un hyperlien menant à son site Internet au moment de la conclusion du contrat lui-même, sans par ailleurs s'assurer qu'il ait reçu effectivement ces informations, ne satisfait pas aux conditions prévues par la directive 97/7/CE (protection des consommateurs en matière de contrats à distance), affirme...