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Bulletin Quotidien Europe N° 10563

29 février 2012
Sommaire Publication complète Par article 36 / 40
ACTION EXTÉRIEURE / (ae) commerce
ACTA, une position politique au Parlement d'ici septembre

Bruxelles, 28/02/2012 (Agence Europe) - Tandis que la Commission européenne a saisi la Cour de justice de l'UE pour examiner la compatibilité de l'accord international sur la contrefaçon (ACTA) avec les droits fondamentaux de l'UE, les premiers débats au Parlement européen s'ouvrent cette semaine. David Martin (S&D, britannique), en charge du dossier, veut une position politique du Parlement au plus tard en septembre.

Rapporteur sur l'ACTA au Parlement européen, le député David...

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