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Bulletin Quotidien Europe N° 10563

29 février 2012
Sommaire Publication complète Par article 20 / 40
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) consommateurs
Avis motivé à la Slovaquie pour infraction au droit de l'UE

Bruxelles, 28/02/2012 (Agence Europe) - Une étape a été franchie le 28 février dans la procédure d'infraction entamée contre la Slovaquie pour non-respect persistant de la législation de l'UE concernant la protection des intérêts des consommateurs. Cet État membre recevra un avis motivé (deuxième étape de la procédure d'infraction) pour n'avoir toujours pas transposé correctement en droit interne la directive 2009/22/CE relative aux actions en cessation en matière de...

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