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Bulletin Quotidien Europe N° 10563

29 février 2012
Sommaire Publication complète Par article 25 / 40
SOCIAL / (ae) social
Comités d'entreprise, le Royaume-Uni tenu de transposer la directive

Bruxelles, 28/02/2012 (Agence Europe) - Le Royaume-Uni va devoir achever la transposition en droit national de la nouvelle directive de l'Union sur les comités d'entreprise européens (refonte de la précédente), qui n'a pas été transposée sur tout son territoire. Si l'État membre ne se met pas en conformité dans les deux mois, la Commission européenne, qui a envoyé lundi 27 février un avis motivé au Royaume-Uni dans ce contexte, pourra décider de le traduire devant la Cour de...

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