Bruxelles, 13/01/2012 (Agence Europe) - Un assujetti qui a payé un montant trop élevé de TVA en violation de la législation UE a droit à la restitution du trop-perçu majoré des intérêts. Ceux-ci doivent être déterminés par les États membres dans le respect du principe d'équivalence, « selon les modalités plus favorables qui s'appliquent aux droits similaires de nature interne au versement d'intérêts ».
Par ses conclusions rendues jeudi 12 janvier dans l'affaire C-591/10,...