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Bulletin Quotidien Europe N° 10531

14 janvier 2012
Sommaire Publication complète Par article 26 / 29
COUR DE JUSTICE / (ae) cjue
Dublin II serait d'application même en cas de retrait d'une demande d'asile

Bruxelles, 13/01/2012 (Agence Europe) - Le retrait d'une demande d'asile par un demandeur d'asile qui n'a présenté une demande que dans un seul État membre n'a en soi aucune conséquence sur l'applicabilité du règlement « Dublin II », ni sur la détermination de l'État membre responsable de l'examen de la demande conformément à ce que prévoit le même règlement. Ces considérations sont valables, indépendamment du stade de la procédure auquel intervient le retrait.

C'est la...

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