Bruxelles, 30/11/2011 (Agence Europe) - Selon les conclusions rendues mardi 29 novembre par l'avocat général (affaire C-406/10), les fonctionnalités d'un programme d'ordinateur et le langage de programmation ne peuvent être protégés par le droit d'auteur. Le code source d'un programme peut être reproduit, sous certaines conditions, afin d'assurer son interopérabilité avec un autre programme.
La Cour de justice de l'UE a été sollicitée dans le cadre d'une affaire instruite au...