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Bulletin Quotidien Europe N° 10506

1er décembre 2011
Sommaire Publication complète Par article 13 / 42
ÉCONOMIE-FINANCES / (ae) fiscalitÉ
La nouvelle directive 'sociétés mères/filiales' est adoptée

Bruxelles, 30/11/2011 (Agence Europe) - Les ministres de l'Économie et des Finances des Vingt-sept, réunis en Conseil mercredi 30 novembre, devaient aborder trois points fiscaux. En particulier, ils ont approuvé sans débat:

- la directive visant à refondre les règles existantes concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents.

- un rapport des ministres des Finances des 23 États membres participant au pacte « euro plus »...

Sommaire

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