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Bulletin Quotidien Europe N° 10501

24 novembre 2011
Sommaire Publication complète Par article 20 / 30
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (ae) pe/jai
Suspects, le droit à l'information soutenu en commission des libertés

Bruxelles, 23/11/2011 (Agence Europe) - Une semaine après l'accord trouvé au Conseil, la commission des Libertés civiles du PE (LIBE) a à son tour approuvé mercredi 23 novembre le projet de directive de la commissaire Reding permettant aux suspects, partout dans l'UE, d'être informés de leurs droits dès le début de la procédure. Selon ce texte, toute personne arrêtée puis détenue devra recevoir par écrit et dans une langue qu'elle comprend l'ensemble des droits auxquels elle...

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