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Bulletin Quotidien Europe N° 10476

19 octobre 2011
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (ae) ue/finances
Punir pénalement les formes les plus graves d'abus de marché

Bruxelles, 18/10/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne proposera, jeudi 16 octobre, que les abus de marché les plus graves, à savoir le délit d'initié et les manipulations de marché, fassent l'objet de sanctions pénales dans toute l'Union européenne. Rattachée au paquet législatif sur la révision des règles applicables aux marchés d'instruments financiers (EUROPE n° 10456), la proposition visant à modifier la directive 2003/6/CE portera aussi bien sur les abus de...

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