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Bulletin Quotidien Europe N° 10476

19 octobre 2011
Sommaire Publication complète Par article 27 / 28
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (ae) ue/cjue
La Cour définit précisément la notion d'« embryon humain »

Bruxelles, 18/10/2011 (Agence Europe) - Un procédé qui utilise des cellules souches obtenues à partir d'un embryon humain et qui entraîne la destruction de ce dernier ne peut être breveté. Cette exclusion de la brevetabilité porte non seulement sur l'utilisation d'embryons humains à des fins industrielles et commerciales, mais aussi sur leur utilisation à des fins de recherche scientifique. Seule peut faire l'objet d'un brevet une utilisation à des fins thérapeutiques ou de...

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