Bruxelles, 30/09/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 29 septembre, de traduire la France devant la Cour de justice, et d'adresser un avertissement officiel aux Pays-Bas pour violation des règles sur la TVA. Elle a demandé par ailleurs à l'Allemagne de modifier sa législation fiscale discriminatoire sur les réserves latentes.
Dans le premier cas, la Commission considère que l'exonération de TVA appliquée par la France à certaines opérations sur les...