login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 10459

24 septembre 2011
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (ae) ue/cjue
La Commission aurait dû ouvrir une enquête sur les aides à BPost

Bruxelles, 23/09/2011 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a confirmé jeudi 22 septembre (affaire C-148/09 P) l'arrêt du Tribunal de 2009 (T-388/03) jugeant que la Commission européenne avait manqué à ses obligations en avalisant, en 2003, après un simple examen préliminaire et sans ouverture préalable d'une enquête formelle pourtant justifiée, l'injection de capital de 297,5 millions d'euros notifiée par l'État belge en décembre 2002 pour recapitaliser la poste...

Sommaire

JOURNÉE POLITIQUE
INFORMATIONS GÉNÉRALES
CALENDRIER