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Bulletin Quotidien Europe N° 10459

24 septembre 2011
Sommaire Publication complète Par article 20 / 39
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (ae) ue/jai
Accord au Conseil sur la décision de protection européenne

Bruxelles, 23/09/2011 (Agence Europe) - Le Conseil des ministres de l'UE a confirmé vendredi 23 septembre le texte de compromis convenu avec le Parlement européen le 20 septembre sur un projet de directive relative à une décision de protection européenne. La décision de protection européenne a pour objectif de renforcer la protection accordée aux victimes de la criminalité qui se déplacent d'un État membre de l'UE à l'autre.

« La directive relative à la décision de protection...

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