Bruxelles, 07/09/2011 (Agence Europe) - Le droit européen s'oppose à ce que le personnel qui fait l'objet d'un « transfert d'entreprise » subisse « une régression salariale substantielle » du seul fait de son transfert, y compris dans le cas du personnel employé par une autorité publique d'un État membre qui est repris par une autre autorité publique.
Telle est la substance de l'arrêt rendu mardi 6 septembre par la Cour de justice de l'UE dans l'affaire C-108/10 en réponse aux...