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Bulletin Quotidien Europe N° 10402

22 juin 2011
Sommaire Publication complète Par article 15 / 40
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (ae) ue/Écofin
Les points fiscaux traités lundi au Conseil

Bruxelles, 21/06/2011 (Agence Europe) - En matière de fiscalité, le Conseil Écofin de lundi 20 juin a: - pris note d'un rapport d'étape faisant le point sur les progrès accomplis et les problèmes à résoudre en matière d'application de la TVA aux services d'assurance et à d'autres services financiers. Les propositions de directive et de règlement présentées à ce sujet en 2007 visent à actualiser les définitions des services qui sont exonérés du paiement de la TVA. La...

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