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Bulletin Quotidien Europe N° 10402

22 juin 2011
Sommaire Publication complète Par article 14 / 40
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (ae) ue/Écofin
SEPA, l'accord sur les dates butoirs confirmé

Bruxelles, 21/06/2011 (Agence Europe) - Les ministres européens des Finances ont entériné, lundi 20 juin, l'accord politique sur la proposition de règlement introduisant la date butoir du 1er février 2013 pour la migration vers les virements bancaires ('credit transfer') répondant aux normes du projet d'Espace unique de paiements en euro (SEPA) (EUROPE n°10399). La deuxième date butoir du 1er février 2014 est fixée pour la migration vers les paiements domiciliés ('direct debit')...

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