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Bulletin Quotidien Europe N° 10396

11 juin 2011
Sommaire Publication complète Par article 35 / 39
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (ae) ue/cjue
La Cour confirme l'illegalité des exemptions fiscales basques

Bruxelles, 10/06/2011 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a confirmé, jeudi 9 juin, trois décisions de la Commission de décembre 2001 selon lesquelles les exemptions fiscales accordées par les autorités basques aux entreprises nouvellement créées sur les territoires d'Álava, de Vizcaya et de Guipùzcoa (Espagne) étaient des aides d'État incompatibles avec le marché commun qui devaient être récupérées. Elle a jugé par ailleurs que les autorités régionales...

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