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Bulletin Quotidien Europe N° 10396

11 juin 2011
Sommaire Publication complète Par article 13 / 39
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (ae) ue/jai
Avancées sur la décision d'enquête européenne

Luxembourg, 10/06/2011 (Agence Europe) - Les ministres de la Justice ont avancé vendredi 10 juin à Luxembourg sur les modalités de la décision d'enquête européenne qui doit faciliter les enquêtes transfrontalières en permettant l'échange de preuves entre les États membres et l'exécution de moyens spécifiques d'enquêtes, comme des auditions ou des perquisitions. Les ministres se sont accordés sur les grandes lignes de cette décision d'enquête européenne et s'attacheront dans...

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