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Bulletin Quotidien Europe N° 10396

11 juin 2011
Sommaire Publication complète Par article 14 / 39
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (ae) ue/jai
Justice, percée sur le règlement des successions

Luxembourg, 10/06/2011 (Agence Europe) - Les ministres de la Justice des 27 se sont accordés vendredi à Luxembourg sur les principes du futur règlement européen en matière de succession, qui devrait faciliter à terme le règlement des successions transfrontalières et éviter un casse-tête juridique à un grand nombre de familles dans l'UE.

Chaque année, ce sont environ 450 000 successions internationales qui s'ouvrent dans l'Union européenne, pour un total de plus de 120 milliards...

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