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Bulletin Quotidien Europe N° 10394

9 juin 2011
Sommaire Publication complète Par article 25 / 33
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (ae) pe/consommateurs
Un pas vers un droit européen facultatif des contrats

Bruxelles, 08/06/2011 (Agence Europe) - Un nouveau pas vient d'être franchi dans les efforts déployés par l'UE pour se doter d'un socle de droits harmonisés pour les consommateurs et les entreprises concluant des contrats au sein du marché intérieur. C'est à une large majorité (521 voix pour, 145 contre, 8 abstentions) que le Parlement européen a donné, mercredi 8 juin à Strasbourg, son feu vert au principe de règles européennes facultatives qui, si le Conseil l'entérine à son...

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