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Bulletin Quotidien Europe N° 10394

9 juin 2011
Sommaire Publication complète Par article 15 / 33
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (ae) ue/jai
La Commission avance sur l'accès à l'avocat avant tout interrogatoire

Bruxelles, 08/06/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté comme prévu mercredi 8 juin une nouvelle initiative législative en matière de garantie des droits procéduraux pour les suspects et accusés, en l'occurrence une proposition permettant à tout individu privé de liberté, partout où il se trouve dans l'UE, d'avoir accès à un avocat le plus rapidement possible, soit avant le premier interrogatoire et tout au long de la procédure. La proposition prévoit aussi...

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