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Bulletin Quotidien Europe N° 10349

1er avril 2011
Sommaire Publication complète Par article 35 / 37
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cjue
Indemnisation des victimes de la criminalité, la Grèce condamnée

Bruxelles, 31/03/2011 (Agence Europe) - Dans l'affaire C-407/09, jugée le 31 mars, la Cour de justice a condamné la Grèce à payer une somme forfaitaire de 3 millions d'euros pour avoir transposé tardivement dans sa législation nationale la directive 2004/80/CE sur l'indemnisation des victimes de la criminalité. Selon elle, les mesures visant à faciliter l'indemnisation des victimes de la criminalité prévues par cette directive contribuent à la protection de l'intégrité physique...

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