login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 10298

21 janvier 2011
Sommaire Publication complète Par article 34 / 38
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice
La loi fiscale grecque sur l'acquisition d'un premier logement est illégale

Bruxelles, 20/01/2011 (Agence Europe) - La loi grecque N° 1708/1980 qui exonère de la taxe sur l'achat d'un premier logement les seuls résidents permanents et, dans quelques cas, les Grecs non résidents ayant travaillé au moins six ans à l'étranger, a un effet discriminatoire et dissuasif à l'égard des citoyens communautaires d'autres nationalités non résidents en Grèce qui voudraient s'installer dans ce pays. Elle constitue à ce titre une entrave à la libre circulation...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNÉE POLITIQUE
INFORMATIONS GÉNÉRALES