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Bulletin Quotidien Europe N° 10286

5 janvier 2011
Sommaire Publication complète Par article 19 / 26
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/consommateurs
Ménage dans la législation sur la coopération entre les autorités nationales

Bruxelles, 04/01/2011 (Agence Europe) - La Commission propose de modifier le règlement relatif à la coopération entre les autorités des États membres chargées de veiller à l'application de la législation européenne en matière de protection des consommateurs (règlement CE n° 2006/2004) pour le mettre à jour et en garantir l'efficacité. La proposition dans ce sens a été adoptée lundi 3 janvier par procédure écrite.

La modification proposée porte sur l'annexe du règlement....

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