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Bulletin Quotidien Europe N° 10276

14 décembre 2010
Sommaire Publication complète Par article 28 / 40
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice
La qualification de 'fonctionnaire ou personnel assimilé' relève du seul droit de l'État qui occupe ce personnel

Bruxelles, 13/12/2010 (Agence Europe) - Ce qu'il faut entendre par « fonctionnaire » et « personnel assimilé » pour ce qui concerne le régime de sécurité sociale applicable dans une relation de travail entre une administration publique nationale et un travailleur employé par celle-ci dans un autre État membre est déterminé « par les seules données du droit national de l'État membre dont relève l'administration employeur ». Ainsi, le travailleur en question peut se trouver...

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