Bruxelles, 10/12/2010 (Agence Europe) - L'avocat général M. D. Pedro Cruz Villalón a rendu, jeudi 9 décembre, ses conclusions dans l'affaire C-384/09. Selon lui, l'art.990 E du Code général des impôts français (CGI), qui permet à des sociétés françaises ou ayant leur siège effectif dans l'UE d'être exonérées de la taxe française de 3% sur les immeubles détenus en France, mais qui, en même temps, subordonne cette exonération pour les sociétés ayant leur siège effectif...