Bruxelles, 16/11/2010 (Agence Europe) - Un juge national ne peut, en principe, pas refuser d'exécuter un mandat d'arrêt européen quand le juge qui l'a émis a expressément constaté qu'un précédent jugement rendu dans son ordre juridique n'est pas un « jugement définitif » qui couvre les mêmes faits que ceux visés dans son mandat. Dans ces conditions, l'autorité judiciaire qui arrête le prévenu, ne peut normalement pas refuser sa remise à celle qui a délivré le mandat.
Par...