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Bulletin Quotidien Europe N° 10257

17 novembre 2010
Sommaire Publication complète Par article 22 / 39
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/commerce
L'ACTA est scellé, premier test décisif en vue au Parlement

Bruxelles, 16/11/2010 (Agence Europe) - Un mois et demi après leur accord de principe conclu à l'issue d'un 11ème round de négociations début octobre à Tokyo (EUROPE N° 10228), les 37 pays prenant part à l'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) ont définitivement clos leurs discussions, lundi 15 novembre, après avoir aplani leurs divergences sur une poignée de questions en suspens. L'ACTA, qui entre désormais dans un long processus d'approbation au niveau national avant sa...

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