Bruxelles, 22/10/2010 (Agence Europe) - Les actionnaires de sociétés anonymes exploitant des chaînes de télévision n'ont pas à payer pour des violations de la législation nationale ou des règles de déontologie commises au cours des émissions. Les sanctions qui leur sont infligées dans ce cadre sont contraires aux principes de liberté d'établissement et de libre circulation des capitaux, ayant un effet dissuasif sur les investisseurs.
C'est ce qui ressort de l'arrêt rendu jeudi...