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Bulletin Quotidien Europe N° 10239

20 octobre 2010
Sommaire Publication complète Par article 17 / 27
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/jai
Les législations des 27 passées au crible de la Charte des droits fondamentaux

Bruxelles, 19/10/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a annoncé mardi qu'elle ne tolérerait en aucun cas que les États membres de l'Union, lorsqu'ils transposent dans leur droit national des législations européennes, violent la Charte européenne des droits fondamentaux. L'exécutif européen a en effet adopté une stratégie visant à garantir l'application effective de la Charte, qui a acquis valeur contraignante depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne. « La...

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