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Bulletin Quotidien Europe N° 10239

20 octobre 2010
Sommaire Publication complète Par article 12 / 27
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/fiscalitÉ
Téléphones cellulaires, accord sur l'autoliquidation de la TVA

Bruxelles, 19/10/2010 (Agence Europe) - C'est à l'unanimité que les ministres des Finances de l'UE sont parvenus à un accord politique, mardi 19 octobre, sur le projet de décision autorisant l'Allemagne, l'Italie et l'Autriche à déroger temporairement, jusqu'au 31 décembre 2013, au régime général sur la TVA (art.193 de la directive 2006/112/CE) pour la perception de cette taxe sur les téléphones cellulaires et les circuits intégrés inclus dans leurs composants (EUROPE...

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