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Bulletin Quotidien Europe N° 10239

20 octobre 2010
Sommaire Publication complète Par article 16 / 27
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/minoritÉs
La Commission renonce à sanctionner la France

Bruxelles, 19/10/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a renoncé mardi 19 octobre à lancer des poursuites contre la France dans la cadre des expulsions controversées de Roms, a indiqué la commissaire à la Justice Viviane Reding, après avoir obtenu des garanties. « La Commission européenne suspend la procédure d'infraction décidée par le Collège des commissaires le 29 septembre », a déclaré Mme Reding, après une réunion du collège des commissaires à Strasbourg....

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