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Bulletin Quotidien Europe N° 10228

5 octobre 2010
Sommaire Publication complète Par article 26 / 34
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice
Selon l'avocat général, le sexe de l'assuré ne doit pas entrer en ligne de compte en tant que facteur de risque dans les contrats d'assurance

Bruxelles, 04/10/2010 (Agence Europe) - Dans ses conclusions sur l'affaire C-236/09 rendues jeudi 30 septembre, l'avocat général Juliane Kokott propose en substance à la Cour d'interdire la différenciation des tarifs d'assurance en fonction du sexe de l'assuré et d'abroger la dérogation correspondante de la directive pertinente (article 5§2 de la directive 2004/113 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans l'accès aux biens et services et la fourniture de ceux-ci). Au...

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