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Bulletin Quotidien Europe N° 10227

2 octobre 2010
Sommaire Publication complète Par article 29 / 39
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/numÉrique
Avis motivés à la France et l'Espagne qui n'ont pas aboli leurs « taxes télécoms »

Bruxelles, 01/10/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 30 septembre, de passer à l'étape supérieure de la procédure d'infraction à propos des « taxes télécoms » mises en œuvre par la France et l'Espagne. Il s'agit de taxes spécifiques sur le chiffre d'affaires des opérateurs de télécommunications que ces États membres ont introduites quand ils ont décidé de mettre un terme à la publicité payante sur les chaînes publiques de télévision....

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