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Bulletin Quotidien Europe N° 10225

30 septembre 2010
Sommaire Publication complète Par article 10 / 35
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/minoritÉs
La Commission lance une procédure d'infraction contre la France sur la question des Roms

Bruxelles, 29/09/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, mercredi 29 septembre, d'ouvrir une procédure d'infraction contre la France pour non respect de la législation européenne après les renvois de Roms. Cette procédure vise la transposition incomplète de la directive de 2004 sur la libre circulation des personnes, mais non une éventuelle discrimination à l'égard de cette communauté. « À ce stade, la Commission considère que la France n'a pas transposé la...

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