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Bulletin Quotidien Europe N° 10214

15 septembre 2010
Sommaire Publication complète Par article 33 / 38
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice
La confidentialité des communications entre avocats et clients ne s'applique qu'aux « avocats indépendants » et non aux juristes employés par les entreprises

Bruxelles, 14/09/2010 (Agence Europe) - Par son arrêt dans l'affaire C-550/07 P de ce mardi 14 septembre, la Cour a confirmé que le secret professionnel et la confidentialité des communications entre avocats et clients ne peuvent être invoqués que par des « avocats indépendants », « non liés au client par un rapport d'emploi » et dans le cadre de l'exercice du « droit de la défense du client ». Ainsi, cette « exigence d'indépendance implique l'absence de tout rapport d'emploi...

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