Bruxelles, 08/09/2010 (Agence Europe) - Dans des conclusions rendues mardi 7 septembre sur l'application du mandat d'arrêt européen (Affaire C-261/09), l'avocat général propose à la Cour d'interpréter la notion de « même faits » (ne bis in idem) visée à l'article 3 point 2, de la décision-cadre du Conseil relative au mandat d'arrêt européen (2002/584/JAI) comme une notion autonome du droit de l'Union, et non pas en référence au droit national de l'État membre d'émission du...