Étape fondamentale. Un pas important est franchi en direction du contrôle de l'activité financière, avec une surveillance européenne efficace des déviations et des abus (voir notre bulletin précédent). Il serait excessif d'affirmer que, dans l'ensemble, l'accueil des moyens d'information a été à la hauteur de l'événement ; ils étaient bien plus loquaces auparavant pour rendre compte des désaccords et des obstacles. On connaît la règle: l'Europe intéresse en cas de divergences entre les États membres ou de conflits entre les institutions ; mais comment voulez-vous accrocher l'attention de l'opinion publique en annonçant que le Parlement et le Conseil se sont mis d'accord sur la création d'un mécanisme européen de supervision ?
C'est pourtant une étape fondamentale vers l'élimination des crises susceptibles de détruire l'économie d'un pays et le bien-être d'un peuple. L'UE disposera des instruments permettant de contrôler le comportement des acteurs financiers et d'agir rapidement. Certes, tout n'est pas parfait ; l'accord entre un Conseil réunissant les représentants de 27 gouvernements et un Parlement où toutes les tendances politiques sont représentées comporte nécessairement des compromis et des lacunes. Mais les critiques, licites et parfois justifiées, devraient être accompagnées par la constatation qu'une surveillance comportant des imperfections représente un progrès radical par rapport à l'impuissance totale ; la comparaison doit être faite avec le vide précédent, et non avec un système idéal théorique, que chacun d'ailleurs conçoit à sa manière. Les rejets systématiques reflètent le fanatisme de ceux qui donnent la priorité à leurs doctrines et convictions sur l'intérêt général. Certains critiques qu'on a pu lire frôlent l'indécence.
Parlement efficace. Les parlementaires négociateurs ont obtenu des améliorations considérables de la position initiale du Conseil ; le texte final reprend l'essentiel de la proposition de la Commission, qui, à son tour, était largement inspiré par le rapport de Larosière. En particulier, la possibilité pour les nouvelles autorités de suspendre le commerce des produits financiers à risque a été introduite. Si, sur quelques aspects, le Parlement a cédé, il l'a fait de façon transitoire ; par exemple, la dispersion des autorités européennes de supervision dans trois villes (Londres, Paris et Francfort) n'est pas définitive, elle sera réexaminée.
Le commissaire responsable du domaine des services financiers, Michel Barnier, a pu déclarer: hier, « nous n'avions pas les moyens de surveillance suffisants pour détecter les risques qui s'accumulaient ; et quand la crise a frappé, nous ne disposions pas des moyens nécessaires pour agir. Avec la nouvelle architecture de supervision, nous serons armés pour faire face à l'avenir. » Le Conseil confirmera dès ce mardi l'accord intervenu, et le Parlement en session plénière le fera le 21 ou le 22 septembre. Aucun doute ne subsiste sur les résultats, car le président du Conseil, le Belge Didier Reynders, s'était entouré des garanties nécessaires de ses collègues, et les réactions des groupes parlementaires garantissent (malgré les critiques et les revendications sur certains aspects) une majorité confortable. M. Barnier a déjà annoncé que la Commission présentera dans les prochains jours les projets législatifs sur la régulation des produits dérivés et des ventes à découvert, qui s'appuieront sur les nouvelles autorités européennes de supervision.
Vers la révolution globale. L'accord sur la surveillance n'est que le premier élément de la révolution en cours ; d'autres innovations et transformations vont être concrétisées d'ici la fin de l'année, bien au-delà de l'indispensable maîtrise des marchés financiers. Les projets relatifs à la taxation des établissements bancaires progressent (le Conseil Écofin en discute ce mardi même, notamment à propos de l'affectation des ressources), et il en est de même pour la taxe sur les transactions financières (qui devra toutefois être négociée au niveau mondial). La gouvernance économique européenne se dessine de plus en plus clairement ; elle est politiquement acquise, plus de dix ans après la dénonciation par Jacques Delors du déséquilibre entre le volet monétaire et le volet économique de l'UEM. Le semestre européen précédant l'approbation des budgets annuels des États membres sera opérationnel au début de l'année prochaine. Le principe d'un renforcement du Pacte de stabilité est acquis, même si certains aspects essentiels sont encore en discussion, tels que: la nature des sanctions à la charge des États défaillants (essentiellement financières ou aussi politiques ?) ; la prise en compte non seulement des déficits annuels mais aussi de la dette globale des États membres.
D'ici quelques mois, la structure de la politique économique et monétaire de l'Europe aura été entièrement renouvelée, même si des délais seront nécessaires pour que certaines innovations soient appliquées.
(F.R.)